Flash Info 
Déclaration d'un décès
Elle se fait à la mairie du lieu du décès. Celui-ci doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Attention : laisser passer un délai de 24 heurs peut être santionné pénalement.
Le déclarant peut être :
Elle se fait à la mairie du lieu du décès. Celui-ci doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Attention : laisser passer un délai de 24 heurs peut être santionné pénalement.
Le déclarant peut être :
- un parent,
- un employé de l'établissement où est intervenu le décès,
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente,
- un service de Pompes Funèbres,
- toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l'état civil du défunt.
Pièces à fournir
- le certificat de décès délivré par le médecin,
- le livret de famille où l'acte de naissance ou l'acte de mariage ou les pièces d'identité du défunt,
- les renseignements sur le défunt : profession, domicile...