Autorisations d’urbanisme
Lorsque vous projetez de réaliser des travaux ou construire une maison d’habitation, que vos projets affectent l’utilisation des sols, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.
Notre service urbanisme vous aiguille dans vos démarches à suivre relativement aux demandes d’autorisations d’urbanisme, constituées par :
le Certificat d’Urbanisme (CU) ; la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) ; la Déclaration Préalable (DP) ; le Permis de construire (PC), Permis d’Aménager (PA) et Permis de démolir (PD).
Le certificat d’urbanisme est un document d’urbanisme permettant d’apporter au préalable une garantie pour votre projet.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme, le CU d’information (apportant une simple information), ainsi que le CU opérationnel (qui ajoute une précision sur la faisabilité du projet de construction et d’aménagement), qui se décline en un CU positif et un CU négatif.
Pour toute demande de Certificat d’urbanisme, nous vous invitons à prendre contact avec les Notaires de France.
B) LA DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
La déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le lien suivant :
https://www.notaires.fr/fr/collecti...
La déclaration préalable est exigée AVANT la réalisation de certains travaux. Elle concerne la réalisation d’aménagements de faible importance, et permet de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Pour déclarer votre projet, téléchargez le formulaire correspondant à votre projet de déclaration préalable :
- Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : il concerne la construction d’habitations individuelles, la réalisation de travaux sur une maison individuelle ainsi que la construction d’annexes.
- Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : ce Cerfa concerne la réalisation d’une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, la modification d’une construction existante, un changement de destination.
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires (trois si le terrain est situé aux abords de monuments historiques) signés, et déposée à la mairie du lieu du projet et/ou envoyée par lettre recommandée.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est, en principe, d’1 mois à compter de la date de dépôt (sauf cas particuliers). Il est de 2 mois pour un projet soumis à l’avis d’un ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 15 jours pour réclamer les pièces manquantes. Dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, l’administration peut, éventuellement, vous avertir qu’un autre délai d’instruction est applicable. Vous devrez adresser les pièces demandées dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier de demande de pièces. Jusqu’au retour de ces dernières, le délai est suspendu, et reprendra à compter de la réception des pièces manquantes.
La DP peut être accordée ou refusée, et fera l’objet d’un arrêté, affiché durant 2 mois à la mairie. Sans réponse de l’administration à la fin du délai d’1 mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre projet sera accepté et fera l’objet d’une décision de non-opposition tacite.
Vous pourrez commencer les travaux après avoir : affiché sur le terrain le récepissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr
Vous aurez 3 ans pour effectuer les travaux. Ce délai pourra être prolongé d’un an deux fois (il faudra effectuer une demande 2 mois avant l’expiration du délai initial de la DP). Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration du délai, la DP n’est plus valable.
Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Il fera dans ce cas l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux. L’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.
Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement.
Enfin, vous devrez, à la fin de vos travaux, déposer en mairie 3 exemplaires de Déclaration d’achèvement des travaux (DACT).
Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il concerne les travaux de construction de grande ampleur.
Pour déclarer votre projet, téléchargez l’un des 2 formulaires :
Votre déclaration doit être établie en 4 exemplaires, déposée à la mairie ou envoyée en lettre recommandée, datée et signée. Vous recevrez alors un récépissé de dépôt et un numéro d’enregistrement pour votre dossier. Les pièces 1 à 8 sont à fournir pour tous les dossiers de permis de construire. A ces pièces peuvent s’ajoutent suivant votre projet :
- Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique
- L’attestation de conformité du projet d’installation (si votre projet est situé en zone d’assainissement non collectif).
L’avis de dépôt sera affiché en mairie durant 15 jours à compter du dépôt du dossier.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois à compter de la date de dépôt pour une maison individuelle, pouvant être rallongé pour les cas particuliers.
En cas d’accord ou de refus, vous recevrez un arrêté (en courrier simple pour l’accord et en recommandé pour le refus). Ce dernier sera affiché durant 2 mois à la mairie. Pour un refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant la date de la décision. En cas d’absence de réponse, votre demande fera l’objet d’une autorisation tacite. Vous pourrez, dans ce cas, demander à la mairie un certificat attestant l’accord de votre permis.
Le permis sera valable durant 3 ans (depuis 2016), avec une durée pouvant être prolongée d’1 an à deux reprises (par une demande faite en recommandé dans les 2 mois avant l’expiration de la date de validité initiale du permis). Sans réponse de la mairie, votre demande sera considérée comme étant acceptée.
Vous devrez afficher obligatoirement le permis sur le terrain 2 mois avant le début des travaux, pendant toute la durée de ces derniers. Vous aurez 3 ans avant la fin de la date d’expiration pour commencer vos travaux.
Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Le permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants : située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal ; située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière ; située dans un site classé ou inscrit ; inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Vous devrez déposer votre formulaire sur place, ou l’envoyer en lettre recommandée, en 4 exemplaires. La mairie vous délivrera un récépissé d’avis de dépôt, et vous attribuera un numéro d’enregistrement.
Concernant un projet de démolition avec reconstruction, il faudra passer par une demande de permis de construire ou de permis d’aménager.
Le délai d’instruction sera de 2 mois, et l’avis de dépôt sera affiché en mairie dans les 15 jours à compter du dépôt du permis. Le délai pourra être rallongé suivant certains cas particuliers.
En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, votre demande sera accordée tacitement, il vous sera possible alors de demander un certificat attestant l’autorisation. Un accord avec réponse ou un refus de la part de la mairie feront l’objet d’un arrêté. En cas de refus, il vous sera possible de saisir le tribunal administratif en lettre recommandée.
Le délai de validité sera de 3 ans, avec la possibilité de prolonger ce délai d’1 an à deux reprises en courrier recommandé 2 mois avant l’expiration du délai de validité . Il faudra commencer les travaux avant l’expiration du délai de validité. Dans le cas inverse, votre permis ne sera plus valable.